FOIRE AUX QUESTIONS

La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) fait partie des impôts locaux (taxe foncière) et est calculée sur la valeur locative du logement. Elle est due par le propriétaire mais est généralement répercutée par ce dernier sur le locataire. La TEOM était appliquée dans nos communes jusqu’au 31 décembre 2018.

La REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) est une facture correspondant à un service. Il serait plus juste d’ailleurs de parler de REOMI (avec un « I » pour incitatif). Elle comporte deux parties : une part fixe calculée à la fois sur le nombre de personnes vivant au logement et une part proportionnelle au volume produit d’ordures ménagères. Elle est donc adressée à l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Elle est émise par la Communauté de communes mais peut être recouvrée par le Trésor Public en cas de non-paiement. La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a décidé de renoncer à la REOM en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 et de revenir à la TEOM dès 2021.

Le retour à la TEOM obligera tout le monde à payer. Beaucoup de foyers n’avaient pas été chercher la carte ou contestaient leurs factures. Désormais la taxe sera un des éléments de l’impôt foncier et ses augmentations éventuelles futures seront moins visibles. En même temps, l’aspect incitatif du tri va disparaître.

La TEOM est injuste car elle est calculée sur la valeur locative du logement. Elle ne prend en compte ni le nombre de personnes (et donc la quantité de déchets produits), ni les revenus du foyer. Prenons l’exemple d’une grande maison familiale ayant abrité par le passé une famille nombreuse. Tous les enfants sont partis, la maison reste occupée par une personne seule. Elle sera beaucoup plus imposée qu’un couple vivant avec ses 3 enfants dans une toute petite maison. Alors même que les volumes des déchets produits n’auront rien à voir.

La TEOMI serait une variante de la TEOM, corrigée par une partie incitative. Un système mesurant la quantité de déchets ménagers produits en une année serait pris en compte l’année suivante pour le calcul de la TEOM. Moins on aura produit de déchets, moins on paiera. Ce système n’est actuellement pas appliqué, mais la Communauté des Gorges de l’Ardèche n’exclut pas de l’étudier.

Un PAV est un point d’apport volontaire. Mais il n’a de « volontaire » que le mot…

PAV et tri sélectif n’ont rien à voir. Au contraire : le ramassage en porte-à-porte permet aux éboueurs de vérifier le tri et éventuellement de refuser ce qui n’est pas correctement trié. Les PAV en revanche encouragent les incivilités en favorisant la dépose d’une manière anonyme de toutes sortes d’objets au pied des containers. Il faut également savoir qu’UN SEUL sac d’ordures ménagères déposé, volontairement ou non, dans un container jaune rend celui-ci inexploitable. Tout son contenu sera considéré comme ordures ménagères et ne sera donc pas valorisé.

La collecte en porte-à-porte est un mode d’organisation de la collecte à des jours précis dans lequel le contenant est affecté à un usager ou à un groupe d’usagers nommément identifiables, et dans lequel le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager. Au cas où le camion ne peut pas passer dans la rue (par exemple les petites calades de nos villages), il appartient à l’usager de déposer ses contenants à l’endroit accessible le plus proche qui lui est indiqué.

La collecte des points de regroupement fait également partie du porte-à-porte. Un point de regroupement est un emplacement équipé d’un ou plusieurs contenants affectés à un groupe d’usagers nommément identifiables. C’est le cas par exemple d’un hameau constitué de 3 ou 4 maisons. 

Les containers jaunes pour le tri existent depuis longtemps en PAV, mais étaient par le passé beaucoup plus nombreux. Leur nombre a diminué il y a deux ans, lors du nouveau système mis en place par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche. Mordicus milite pour un ramassage en porte-à-porte non seulement des ordures ménagères mais aussi des poubelles jaunes, seul garant d’un tri effectif, car contrôlable, ce qui permettrait une meilleure valorisation des déchets et éviterait que les PAV se transforment en mini-déchetteries qui défigurent nos villages. 

C’est la société PLANCHER qui assure le ramassage et le transport jusqu’aux lieux de traitement des déchets. Le contrat signé entre la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et la société PLANCHER court jusqu’au 31 décembre 2021.

C’est la société BILOBA Environnement qui a fourni les containers utilisés sur notre territoire. Le contrat signé entre la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et la société BILOBA Environnement court jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Sictoba est le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche. Il regroupe 4 communautés de communes (Communautés de communes des Gorges de l’Ardèche, du Pays des Vans en Cévennes, du Pays de Beaume Drobie, de Cèze-Cévennes). Il a en charge la collecte du verre, le tri, l’enfouissement des déchets ménagers et la gestion des déchetteries. La collecte des ordures ménagères reste de la compétence des communes ou communautés de communes.

I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.

II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.

III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.

IV. – Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.

Ce n’est sans doute pas si simple. Le 8 janvier 2004 le ministère de l’Intérieur répondait à  une question écrite d’un sénateur en apportant les précisions suivantes :

« Les décisions rendues par le Conseil d'Etat tendent à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404). Cela étant, le fait de savoir si un immeuble donné est considéré comme situé ou non dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de collecte est une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas. Ainsi, s'il apparaît que les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour motif d'éloignement doivent en principe être accordées par référence à la distance de 200 mètres retenue par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les cas particuliers (caractère non praticable de la voie reliant l'entrée de la propriété au point de collecte, existence d'une dénivellation...) peuvent toujours faire l'objet de mesures spécifiques sous le contrôle du juge de l'impôt. […] Dans ces conditions, la fixation par la loi d'une distance précise au-delà de laquelle les propriétés seraient exonérées de la TEOM deviendrait vraisemblablement une source de contentieux complexe dû à l'effet de seuil et de demandes reconventionnelles. »

Malheureusement pas. La TEOM s’impose à toutes les propriétés bâties, sans exception, indépendamment de la quantité de déchets produits. Et dans le cas de la REOM, la jurisprudence des tribunaux (et notamment des arrêts de la Cour de Cassation) montre qu’il est extrêmement difficile d’apporter la preuve de l’élimination de tous ses déchets conformément aux dispositions du code de l’environnement, notamment pour les déchets organiques, le verre et le plastique. Rappelons également que cette taxe couvre aussi les frais de fonctionnement des déchetteries que tout le monde utilise.

Malheureusement pas. La TEOM s’impose à toutes les propriétés bâties, sans exception, indépendamment de la quantité de déchets produits. Vous devez payer cette taxe, même si vous restez une année entière sans venir. D’ailleurs, jusqu’en 2018, c’était bien le cas et cela ne semblait pas poser de problème. Ce n’est qu’avec l’arrivée des factures que cette revendication est apparue.

A priori, vous devez payer pour toute l’année. Pour que vous puissiez demander une réduction, il faudrait réunir les 3 conditions suivantes :

- l’inoccupation doit être indépendante de votre volonté (ce n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne les locations saisonnières)

- elle a duré au moins 3 mois

- elle concerne la totalité du bâtiment ou juste une partie susceptible d’être louée séparément.

En conclusion de son rapport de novembre 2018 intitulé « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser l’usager », le Défenseur des droits écrit :

« Le Défenseur des droits invite les communes à adopter des fréquences de collecte adaptées en fonction des zones desservies et des différents types de déchets, et rappelle que le principe d’une collecte hebdomadaire en porte-à-porte des ordures ménagères est obligatoire, dans les zones agglomérées comptant plus de 2 000 habitants permanents, en application des dispositions de l’alinéa I de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.

Eu égard à la possibilité élargie ouverte aux collectivités par l’alinéa IV de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, issu du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, de recourir à la collecte par apport volontaire, y compris dans les zones groupant plus de 2 000 habitants permanents, le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention sur le respect des deux conditions énoncées dans cet article, soit « un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte ».

En l’absence, à ce jour, de jurisprudence sur le contenu de ces dispositions, le Défenseur des droits appelle les collectivités à la plus grande vigilance concernant la prise en compte de ces deux obligations. En effet, les témoignages recueillis font nettement apparaître que le gain financier et écologique réalisé par le passage du porte-à-porte à l’apport volontaire ne peut être durable que dans la mesure où les usagers apportent leur adhésion à ce mode de collecte, les incivilités suscitées par une inadaptation du service aux besoins des usagers pouvant générer un coût supérieur pour la collectivité aux gains initialement réalisés, et une dégradation accrue de l’environnement, contraire aux objectifs recherchés par le décret. »